Conditions générales de vente

Le fait de faire appel aux services du prestataire implique l’acceptation entière et sans réserve des conditions ci-dessous. En sa qualité de prestataire de services, le prestataire est seul décisionnaire des professionnels à qui il confie les prestations. Dans le cadre de l’exécution de la prestation, le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose afin de satisfaire le client. Dans tous les cas, le prestataire ne propose les offres de service de la griffe du service que dans la limite des déclarations ou agréments dont il est titulaire, et de la zone géographique autorisée.
Les conditions particulières dérogent aux conditions générales, lesquelles restent applicables à tout ce qui n’est pas contraire aux présentes.

I-Conditions générales applicables à l’ensemble des prestations réalisées par La Griffe du Service

Le signataire atteste avoir la capacité juridique pour contracter. En cas de mesure de sauvegarde de type curatelle ou tutelle mise en place au profit du client lors de la souscription du présent contrat, ce dernier ne sera souscrit qu’après obtention de l’accord préalable de la personne en charge de la mesure. De plus, le client s’engage à informer le prestataire de toute évolution de sa situation personnelle ayant un impact sur le présent contrat et/ou sa capacité à le poursuivre ou ayant entraîné la mise en place de mesures de sauvegarde de type curatelle ou tutelle, ou d’une évolution de cette dernière au cours dudit contrat.

Devis
Sauf précision contraire dans le devis, celui-ci demeure valable pendant une durée d’un mois à compter de sa date d’établissement. Il est considéré comme accepté par le client à compter de sa date de signature ou de la date de signature du contrat.

1-Information concernant l’exercice du droit de rétractation

1.1 Droit de rétractation
Le client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

1.2 Effet de rétractation
En cas de rétractation de la part du client du présent contrat, le prestataire remboursera tous les paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le prestataire est informé de la décision de rétractation du client du présent contrat. Le client accepte expressément, dès à présent, qu’il sera remboursé par chèque ou virement par le prestataire ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
Si le client demande de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, il devra payer un montant proportionnel aux prestations qui lui ont été fournies jusqu’au moment où le client a informé le prestataire de sa volonté de rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

1.3 Renoncement du client à son droit de rétractation
Le client est informé que s’il demande expressément à ce que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation et qu’il renonce expressément à son droit de rétractation, dans ce cas, conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétraction ne pourra être exercé.

2-Prix et modalités de paiement

2.1 Tarifs
Les prestations sont facturées en vigueur à la date de la réalisation de la prestation. Ce tarif est susceptible d’évoluer à tout moment, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale, le prestataire s’engageant toutefois à informer le client de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur.
Le prix s’entend toutes taxes et frais inclus, à l’exclusion des frais liés aux matériels, produits d’entretien et des frais de déplacement éventuels de l’intervenant pendant sa prestation, ainsi que des frais de transport occasionnés par une utilisation du véhicule de l’intervenant pour se rendre sur le lieu d’intervention, dans le cas où cette utilisation est rendue nécessaire par la situation éloignée ou difficile d’accès au lieu de l’intervention. Ces frais de déplacement sont facturés au tarif alors en vigueur.

2.2 Non réalisation de la prestation
S’ajoutent aux prestations effectivement réalisées, les prestations programmées et non effectuées totalement ou partiellement du fait du client et pour lesquelles le client ne justifierait pas d’un motif légitime. Outre les cas habituellement reconnus par la jurisprudence, un motif illégitime s’entend notamment de l’impossibilité d’accéder sur les lieux de la prestation, de l’impossibilité d’assurer une prestation en toute sécurité, de la fourniture de produits ou matériels non conformes ou non adaptés.
Il est ici rappelé que les présentes conditions générales sont constitutives pour le prestataire d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. Ainsi, en cas d’impossibilité pour le prestataire d’effectuer la prestation pour une raison non imputable au client, celle-ci ne donnera pas lieu à facturation sans pour autant lui ouvrir droit à une quelconque indemnisation.

2.4 Paiement

2.4.1 Facture
Une facture mensuelle est adressée au client.
A tout moment, le prestataire pourra procéder à la dématérialisation de ses factures après information du client. Dans ce cas, le client recevra ses factures par courriel, ce qu’il accepte expressément. Le client devra communiquer au prestataire une adresse courriel valide et l’informer de tout changement de cette adresse courriel. Le client pourra demander à recevoir sa facture par papier et en faisant la demande expresse auprès du prestataire.

2.4.2 Moyens de paiement
Les moyens de paiement acceptés par le prestataire sont les suivants :
* Chèque Emploi Service Universel (CESU)
* Chèque
* Virement SEPA

2.4.3 Modalités de paiement
Toutes les modalités de paiement sont explicitées dans les grilles tarifaires du prestataire. Le client reconnaît les avoir reçues et les accepter expressément.
Le client s’engage à respecter les modalités de paiement ainsi que les dates d’échéance. En cas de non-respect de ces conditions, le prestataire se réserve le droit de mettre en place une procédure de recouvrement pouvant entraîner la suspension de toute prestation sous un délai de huit jours à compter de l’information préalable à cet effet.

2.6 Avantage fiscal – Délivrance d’une attestation fiscale
Le prestataire s’engage à envoyer au client, dans les délais légaux, un récapitulatif des interventions effectuées et payées l’année précédente, qui servira d’attestation fiscale pour obtenir éventuellement un avantage fiscal. La délivrance de l’attestation fiscale ne pourra se faire que sous réserve de règlement complet et effectif de toutes les sommes dont le client resterait redevable envers le prestataire.

3-Exécution des prestations

Le client est informé et accepte expressément que, dans le cadre des prestations réalisées à son domicile, il ne doit rien verser aux intervenants (pourboires ou dons de quelque nature que ce soit), ni leur offrir de présents (bijoux, etc.) le règlement des prestations étant directement effectué auprès du prestataire.
Le matériel, les outils et les produits nécessaires à la bonne exécution de la prestation seront fournis par le client et seront à la charge de ce dernier. De même, les consommations d’eau et d’électricité nécessaires à la réalisation des prestations restent à la charge du client. Celui-ci s’engage à fournir des matériels, outils et produits conformes à la législation en vigueur et aux normes de sécurité, et à les conserver dans leur emballage d’origine afin que l’intervenant puisse consulter les indications et précautions d’emploi. A défaut, la responsabilité du client pourra être engagée.
Par ailleurs, en cas de fourniture de matériel, outils ou produits inadaptés à la prestation demandée, le prestataire ne peut garantir sa bonne exécution ou la réalisation de l’intégralité de la prestation.
Par ailleurs, le client devra informer au préalable le prestataire de tout dispositif de surveillance de son domicile qui pourrait être en fonctionnement lors des interventions.
Le client devra laisser accès à l’intervenant à l’eau courante et potable afin que ce dernier puisse se désaltérer pendant la prestation et répondre aux règles élémentaires d’hygiène. De la même manière, un accès aux toilettes devra être prévu.
En cas d’absence ou d’empêchement de l’intervenant, le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous moyens ou proposer un remplacement au client.
Le client s’engage à permette l’exécution d’une prestation en toute sécurité. Il devra signaler au prestataire toute modification du lieu d’intervention ou du matériel susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité de l’intervenant.

4-Garantie qualité

Le prestataire s’engage à réaliser des prestations conformément aux règles de l’art de sa profession et à la qualité que peut en exiger le client en fonction des tâches à accomplir et des besoins qu’il aura exprimés à l’occasion de l‘établissement du devis. Dans le cadre du suivi qualité et afin d’effectuer un contrôle sur place, le client autorise par avance toute personne de la société du prestataire à intervenir à son domicile lors de la réalisation des prestations. Dans l’hypothèse où le client n’était pas satisfait de la prestation réalisée, celle-ci serait soit refaite, soit remboursée, et ce au choix du prestataire sans préjudice de tout recours de droit commun. Pour cela, la réclamation doit être signalée immédiatement par le client et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 72 heures suivant la prestation. Toute contestation intervenant en dehors de ce délai ou par un autre moyen ne sera pas prise en considération. En toute hypothèse, le prestataire est dégagé de toute obligation et de toute responsabilité pour les tâches qui auraient été sollicitées par le client et réalisées mais non prévues contractuellement.

5-Responsabilité – Assurance

Le prestataire déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés par son intervention. Il ne saurait toutefois être tenus responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels, outils, et produits fournis par le client, ou de tout dommage liés à la réalisation de missions non prévues contractuellement et requises par le client, ou de tout dommage résultant du non-respect par le client de ses obligations contractuelles. De plus, le client s’engage à placer tout objet de valeur, bijou, argent et espèce et tout moyen de paiement dans un lieu sécurisé inaccessible.

6-Clause Pénale – Non sollicitation du personnel

Sauf autorisation écrite au préalable du prestataire, tout client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout intervenant qui a réalisé des prestations dans le cadre du présent contrat. Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture. En cas de non-respect de cette obligation, le client serait tenu de payer immédiatement au prestataire, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 1000 euros.
A toutes fins utiles, il est ici rappelé que l’emploi de personnel en l’absence de déclarations préalables auprès des organismes de protection sociale ou de l’administration fiscale peut être sanctionné d’un emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 45000 euros en application de l’article L.8224-1 du Code du travail.

7- MODIFICATIONS DU CONTRAT CLIENT

7.1 Modification des conditions essentielles de réalisation des prestations. Toute modification des principales conditions de réalisation des prestations fera l’objet d’un avenant daté et signé par client et le prestataire.

7.2 Modifications des conditions contractuelles. Le prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions générales, conditions particulières, grilles tarifaires, et offres commerciales. Dans ce cas, le prestataire en informera le client en respectant un préavis d’un mois avant leur date d’application effective. Les nouvelles conditions s’appliqueront de plein droit pour les prestations effectuées à compter de leur date d’application. Tout client ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles conditions aura la possibilité de résilier son contrat conformément aux prescriptions de l’article ll.2.2.2 des présentes. La continuité des prestations par le client entraînera son acceptation pleine et entière des nouvelles conditions.
Toute modification intervenant du fait de la loi ne pourra être considérée comme ouvrant droit à résiliation.

8-Informatique et libertés

Les données à caractère personnel demandées au client lors de la prise de commande sont indispensables à la passation de celle-ci. Elles seront conservées le temps nécessaire à cette finalité. Toutefois, et conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès et, le cas échéant, de modification, de suppression et d’opposition des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse du prestataire telle qu’indiquée à la première page du présent contrat.
D’autre part, les informations communiquées pourront également être utilisées à titre promotionnel et/ou publicitaire par le prestataire. Si le client ne souhaite pas que les données à caractère personnel le concernant soient utilisées dans ce cadre, il devra le signaler au prestataire lors de la signature du contrat en cochant la oui les cases correspondantes qui figurent sur ledit contrat. Il pourra revenir à tout moment sur cette décision en écrivant à l’adresse précitée.
Le client reconnaît qu’il a été informé de la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

II- Conditions particulières applicable aux prestations de garde d’enfants

1-Jours et heures d’interventions

Les prestations sont réalisées du lundi au samedi aux jours et heures convenus avec le client, par un ou plusieurs intervenants. Dans tous les cas, toute intervention a une durée minimale de deux heures et devra respecter pour chaque intervenant la réglementation relative à la durée de travail en vigueur à la date de réalisation de la prestation.
L’intervention ne peut débuter avant 7 heures et se finir après 22 heures, sauf accord du prestataire. Toute prestation réalisée entre 22 heures et 7 heures du matin fera l’objet d’une facturation selon la grille des tarifs en vigueur au jour de l’exécution de la prestation et en fonction de la formule et/ou de l’option choisie par le client.
A la demande du client, et après accord du prestataire, la prestation pourra être effectuée un dimanche et fera l’objet d’une majoration dont le taux est indiqué dans la grille des tarifs en vigueur au jour de l’exécution de la prestation.

1.2 Jours fériés
Les prestations tombant un jour férié ordinaire seront effectuées de manière normale, sauf en cas d’annulation par le client, et feront l’objet d’une majoration dont le taux est indiqué dans la grille des tarifs en vigueur.

1.3 Accès au domicile
Dans le cadre de la réalisation des prestations, un accès au domicile doit être assuré au personnel du prestataire. Les clefs sont considérées comme confiées au prestataire si le client a remis ses clés en main propre au prestataire, contre signature de la fiche de suivi des clés. Dans les autres cas (présence du client à son domicile lors des interventions, remises des clés par le client à une tierce personne, dépôt des clés dans tout lieu extérieur au domicile,…), le prestataire décline toute responsabilité. Le client souhaitant modifier les modalités d’accès à son domicile devra prendre contact avec le prestataire.
Dans tous les cas où les clés ne seraient pas confiées au prestataire, le client s’engage à ce qu’une personne soit présente au début et à la fin de chaque prestation pour ouvrir la porte à l’intervenant et la refermer après son départ.

2-Durée

2.1 Prestations ponctuelles
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée prévue dans le devis. Il prendra fin de plein droit à l’échéance prévue. Il pourra par ailleurs être résilié à tout moment par le prestataire en cas de non-respect par le client de l’une ou l’autre de ses obligations, ou en cas d’impossibilité de répondre favorablement aux demandes du client. La durée des prestations prévue au devis est estimée et pourra être réévaluée.

2.2 Prestations régulières
Le présent contrat est fixé pour une durée indéterminée.

2.2.1 Annulation, report, suspension ou ajout de prestations
Le client aura la possibilité de demander l’annulation, le report, l’ajout ou la suspension d’une prestation, en informant le prestataire dans les meilleurs délais.
En cas d’annulation, de report ou de suspension d’une prestation le client ne fera pas l’objet d’une facturation au titre de la prestation considérée s’il a respecté un préavis de 15 jours au moins avant la date de ladite prestation.
Si le client a prévenu moins de 15 jours avant la date prévue pour la prestation considérée, il fera en principe l’objet d’une facturation totale de ladite prestation.
Le client ne pourra suspendre les prestations effectuées à son domicile que pour une durée maximale de 70 jours consécutifs. Passé ce délai, les prestations pourront être reprogrammées et facturées au client par le prestataire. En cas de suspension prolongée, le prestataire aura la possibilité de résilier le contrat aux torts exclusifs du client.
En cas de litige, la preuve du contact téléphonique et du respect du préavis sera à la charge du client.

2.2.2 Résiliation
Le contrat peut être résilié par le client avec un préavis de 1 mois à effectuer à réception de la lettre recommandée sans aucune annulation de prestation durant cette période. La date de résiliation sera celle de la première présentation de la lettre recommandée au prestataire. Le présent contrat pourra être résilié à tout moment par le prestataire en cas de non-respect par le client de l’une ou l’autre de ses obligations ou en cas d’impossibilité de répondre favorablement aux demande du client ou en cas d’impossibilité d’assurer la continuité de service pour une raison indépendante de la volonté du prestataire. Dans ce cadre, la résiliation du contrat prendra effet à compter de la première présentation au client d’un courrier recommandé.
En cas de manquement du client à l’une ou l’autre de ses obligations contractuelles, le prestataire se réserve la possibilité de suspendre les prestations effectuées à son domicile. Cette suspension prendra effet à compter de l’information du client.

3-Facturation

Le nombre d’heures facturées sera au minimum le nombre d’heures réellement exécutées. Dans le cas d’un retour prématuré des parents, la prestation sera due dans son intégralité.
Tout quart d’heure commencé est dû après application d’une franchise de cinq minutes.

4-Réalisation de la prestation

Les interventions pourront se faire auprès d’enfants de 0 à 16 ans.
La prestation de garde d’enfants ne pourra s’effectuer qu’avec 4 enfants maximum par intervenant, tous âges confondus, dont au maximum 2 enfants de moins de 3 ans. Dans tous les cas, le prestataire aura la possibilité de réduire ce nombre maximum d’enfants par intervenant s’il l’estime nécessaire. Le client s’engage à avertir la société de tout changement qui pourrait intervenir dans la situation de l’un ou plusieurs des enfants gardés.

4.2 Informations sur les enfants gardés
Les noms, prénoms, et dates de naissance des enfants à garder figurent en première page du contrat client. Aucun autre enfant non mentionné dans le contrat ne devra être présent pendant l’exécution de la prestation par le prestataire. Le client demandeur de la garde d’enfants et signataire du contrat atteste qu’il possède, sur les enfants mentionnés au contrat, l’autorité parentale nécessaire à la souscription d’un tel abonnement. Le client s’engage par ailleurs à faire part au prestataire de toute information relative à l’enfant gardé pouvant avoir une incidence quelconque sur le déroulement de la prestation et de tout changement relatif à son autorité parentale.
Le client est informé qu’au regard de la spécificité de la prestation de services auprès d’enfants présentant un handicap, le prestataire peut être amené à exiger du client la remise d’un certain nombre de documents (par exemple un justificatif d’identité, une attestation de financement des prestations par un organisme…) pour la réalisation des prestations. Le client s’engage à remettre à la société ces derniers avant la mise en place des prestations à son domicile et est informé qu’en l’absence de transmission des éléments requis, les prestations ne pourront être mises en place.
Les enfants devront être gardés au domicile de la personne investie de l’autorité parentale. Après accord du prestataire, ils pourront également être gardés au domicile d’un membre de leur famille (grands-parents, oncles,…) chez qui ils sont temporairement en garde ou en vacances.

4.3 Exécution de la prestation – Obligations des parties

4.3.1 En cas de transport du ou des enfants gardés par l’intervenant :
– le client devra fournir un siège adapté à la taille et à la morphologie de chaque enfant afin que l’intervenant puisse transporter les enfants en toute sécurité avec son véhicule ;
– le client prendra en charge le coût de ces frais de transport selon les tarifs en vigueur ;
– dans tous les cas, le transport du ou des enfants gardés ne pourra se faire que dans le cadre de la réglementation en vigueur, notamment quant aux règles de sécurité routière.

4.3.2 La surveillance ou l’aide à la prise de prise de médicaments par l’enfant peut être envisagée sous couvert d’appréciation de la situation par le prestataire et d’une attestation de décharge des parents, à partir du moment où, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise en charge ne présente pas de difficulté d’administration ni ne demande d’apprentissage particulier. Dans tous les cas, les médicaments devront faire l’objet d’une prescription médicale et d’une préparation préalable par les parents. En dehors de ces conditions, aucun médicament ne pourra être pris par l’enfant sans présence des parents.

4.3.3 En cas de choix du client d’une option intégrant des prestations de ménage en parallèle de la garde d’enfants, la priorité sera toujours donnée à la garde des enfants. Ainsi, le prestataire juge que la prestation convenue nécessite de s’occuper en permanence des enfants, empêchant le prestataire d’effectuer une prestation de ménage concomitamment, le client ne pourra ni se prévaloir de la garantie « satisfait, remboursé ou refait », ni considérer que la société n’a pas rempli ses obligations.

4.3.4 Le client s’engage à permettre l’exécution d’une prestation en toute sécurité, tant pour les enfants gardés que pour les intervenants du prestataire. A ce titre, il devra notamment clôturer l’accès aux piscines et autres points d’eau de son domicile afin de répondre aux normes de sécurité en la matière. De la même manière, il devra signaler à la société toute modification du lieu d’intervention ou du matériel susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité de l’intervenant et/ou des enfants gardés.

4.3.5 Le client s’engage à être présent à l’heure prévue pour la fin de la prestation, ou à ce qu’une personne habilitée à relever la garde le soit. Dans ce cadre, il devra mentionner les noms et prénoms des personnes majeures habilitées à relever la société de sa garde sur le présent contrat. En l’absence de la venue du client ou de l’une des personnes expressément visée au contrat à l’heure prévue, le prestataire contactera le client afin de connaître son heure présumée d’arrivée et l’informer de la situation. Le temps de l’intervention du prestataire effectué après l’heure prévue sera facturé au client. En l’absence de réponse de la part du client, et/ou après une heure de retard, le prestataire pourra mettre en œuvre une solution d’urgence. La société aura la possibilité de rompre le contrat client en cas de retards répétés du client.

4.3.6 Le mode de garde partagée est accordé aux familles dont la garde des enfants s’effectue alternativement au domicile de l’une et de l’autre famille. Elle implique la signature préalable d’un contrat de garde d’enfants La Griffe du Service par chacun des clients.

4.3.7 En cas d’intervention pendant le repas des enfants le midi ou le soir, le client devra prévoir, à ses frais, une portion supplémentaire pour l’intervenant du prestataire afin qu’il puisse accompagner les enfants pendant le repas.

4.3.8 Dans le cas où des prestations de nuits sont prévues, ces dernières pourront être réalisées que si le salarié du prestataire bénéficie d’une chambre ou d’un logement indépendant sur place. Toute prestation effectuée de nuit devra être mentionnée dans le cahier de suivi.