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Conditions générales de vente

I-Conditions générales applicables à l’ensemble des prestations réalisées par La Griffe du Service

Le signataire atteste avoir la capacité juridique pour contracter. En cas de mesure de sauvegarde de type curatelle ou tutelle mise en place au profit du client lors de la souscription du présent contrat, ce dernier ne sera souscrit qu’après obtention de l’accord préalable de la personne en charge de la mesure. De plus, le client s’engage à informer le prestataire de toute évolution de sa situation personnelle ayant un impact sur le présent contrat et/ou sa capacité à le poursuivre ou ayant entraîné la mise en place de mesures de sauvegarde de type curatelle ou tutelle, ou d’une évolution de cette dernière au cours dudit contrat.

Devis
Sauf précision contraire dans le devis, celui-ci demeure valable pendant une durée d’un mois à compter de sa date d’établissement. Il est considéré comme accepté par le client à compter de sa date de signature ou de la date de signature du contrat.

1-Information concernant l’exercice du droit de rétractation

1.1 Droit de rétractation

Le client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

1.2 Effet de rétractation

En cas de rétractation de la part du client du présent contrat, le prestataire remboursera tous les paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le prestataire est informé de la décision de rétractation du client du présent contrat. Le client accepte expressément, dès à présent, qu’il sera remboursé par chèque ou virement par le prestataire ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

Si le client demande de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, il devra payer un montant proportionnel aux prestations qui lui ont été fournies jusqu’au moment où le client a informé le prestataire de sa volonté de rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

1.3 Renoncement du client à son droit de rétractation

Le client est informé que s’il demande expressément à ce que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation et qu’il renonce expressément à son droit de rétractation, dans ce cas, conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétraction ne pourra être exercé.

2-Prix et modalités de paiement

2.1 Tarifs

Les prestations sont facturées en vigueur à la date de la réalisation de la prestation. Ce tarif est susceptible d’évoluer à tout moment, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale, le prestataire s’engageant toutefois à informer le client de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur.
Le prix s’entend toutes taxes et frais inclus.

2.2 Non réalisation de la prestation

S’ajoutent aux prestations effectivement réalisées, les prestations programmées et non effectuées totalement ou partiellement du fait du client et pour lesquelles le client ne justifierait pas d’un motif légitime. Outre les cas habituellement reconnus par la jurisprudence, un motif illégitime s’entend notamment de l’impossibilité d’accéder sur les lieux de la prestation, de l’impossibilité d’assurer une prestation en toute sécurité, de la fourniture de produits ou matériels non conformes ou non adaptés.

Il est ici rappelé que les présentes conditions générales sont constitutives pour le prestataire d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. Ainsi, en cas d’impossibilité pour le prestataire d’effectuer la prestation pour une raison non imputable au client, celle-ci ne donnera pas lieu à facturation sans pour autant lui ouvrir droit à une quelconque indemnisation.

2.3 Paiement

2.3.1 Facture

Une facture mensuelle est adressée au client.
A tout moment, le prestataire pourra procéder à la dématérialisation de ses factures après information du client. Dans ce cas, le client recevra ses factures par courriel, ce qu’il accepte expressément. Le client devra communiquer au prestataire une adresse courriel valide et l’informer de tout changement de cette adresse courriel. Le client pourra demander à recevoir sa facture par papier et en faisant la demande expresse auprès du prestataire.

2.3.2 Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés par le prestataire sont les suivants :
* Chèque Emploi Service Universel (CESU)
* Prélèvement
* Avance immédiate 50%

2.3.3 Modalités de paiement

Toutes les modalités de paiement sont explicitées dans les grilles tarifaires du prestataire. Le client reconnaît les avoir reçues et les accepter expressément.
Le client s’engage à respecter les modalités de paiement ainsi que les dates d’échéance. En cas de non-respect de ces conditions, le prestataire se réserve le droit de mettre en place une procédure de recouvrement pouvant entraîner la suspension de toute prestation sous un délai de huit jours à compter de l’information préalable à cet effet.

2.4 Avantage fiscal – Délivrance d’une attestation fiscale

Le prestataire s’engage à envoyer au client, dans les délais légaux, un récapitulatif des interventions effectuées et payées l’année précédente, qui servira d’attestation fiscale pour obtenir éventuellement un avantage fiscal. La délivrance de l’attestation fiscale ne pourra se faire que sous réserve de règlement complet et effectif de toutes les sommes dont le client resterait redevable envers le prestataire.

3-Exécution des prestations

Le client est informé et accepte expressément que, dans le cadre des prestations réalisées à son domicile, il ne doit rien verser aux intervenants (pourboires ou dons de quelque nature que ce soit), ni leur offrir de présents (bijoux, etc.) le règlement des prestations étant directement effectué auprès du prestataire.
Le matériel, les outils et les produits nécessaires à la bonne exécution de la prestation seront fournis par le client et seront à la charge de ce dernier. De même, les consommations d’eau et d’électricité nécessaires à la réalisation des prestations restent à la charge du client. Celui-ci s’engage à fournir des matériels, outils et produits conformes à la législation en vigueur et aux normes de sécurité, et à les conserver dans leur emballage d’origine afin que l’intervenant puisse consulter les indications et précautions d’emploi. A défaut, la responsabilité du client pourra être engagée.
Par ailleurs, en cas de fourniture de matériel, outils ou produits inadaptés à la prestation demandée, le prestataire ne peut garantir sa bonne exécution ou la réalisation de l’intégralité de la prestation.
Par ailleurs, le client devra informer au préalable le prestataire de tout dispositif de surveillance de son domicile qui pourrait être en fonctionnement lors des interventions.
Le client devra laisser accès à l’intervenant à l’eau courante et potable afin que ce dernier puisse se désaltérer pendant la prestation et répondre aux règles élémentaires d’hygiène. De la même manière, un accès aux toilettes devra être prévu.
En cas d’absence ou d’empêchement de l’intervenant, le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous moyens ou proposer un remplacement au client.
Le client s’engage à permette l’exécution d’une prestation en toute sécurité. Il devra signaler au prestataire toute modification du lieu d’intervention ou du matériel susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité de l’intervenant.

4-Garantie qualité

Le prestataire s’engage à réaliser des prestations conformément aux règles de l’art de sa profession et à la qualité que peut en exiger le client en fonction des tâches à accomplir et des besoins qu’il aura exprimés à l’occasion de l‘établissement du devis. Dans le cadre du suivi qualité et afin d’effectuer un contrôle sur place, le client autorise par avance toute personne de la société du prestataire à intervenir à son domicile lors de la réalisation des prestations.

5-Responsabilité – Assurance

Le prestataire déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés par son intervention. Il ne saurait toutefois être tenus responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels, outils, et produits fournis par le client, ou de tout dommage liés à la réalisation de missions non prévues contractuellement et requises par le client, ou de tout dommage résultant du non-respect par le client de ses obligations contractuelles. De plus, le client s’engage à placer tout objet de valeur, bijou, argent et espèce et tout moyen de paiement dans un lieu sécurisé inaccessible. Tout dommage doit être signalé immédiatement par le client et confirmé par l’envoi d’une lettre Recommandée avec Accusé Réception au plus tard dans les 24H suivant la prestation.

6-Clause Pénale – Non sollicitation du personnel

Sauf autorisation écrite au préalable du prestataire, tout client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout intervenant qui a réalisé des prestations dans le cadre du présent contrat. Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture. En cas de non-respect de cette obligation, le client serait tenu de payer immédiatement au prestataire, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 1000 euros.
A toutes fins utiles, il est ici rappelé que l’emploi de personnel en l’absence de déclarations préalables auprès des organismes de protection sociale ou de l’administration fiscale peut être sanctionné d’un emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 45000 euros en application de l’article L.8224-1 du Code du travail.

7- Modifications du contrat client

7.1 Modification des conditions essentielles de réalisation des prestations. Toute modification des principales conditions de réalisation des prestations fera l’objet d’un avenant daté et signé par client et le prestataire.

7.2 Modifications des conditions contractuelles. Le prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions générales, conditions particulières, grilles tarifaires, et offres commerciales. Dans ce cas, le prestataire en informera le client en respectant un préavis d’un mois avant leur date d’application effective. Les nouvelles conditions s’appliqueront de plein droit pour les prestations effectuées à compter de leur date d’application. Tout client ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles conditions aura la possibilité de résilier son contrat conformément aux prescriptions de l’article ll.2.2.2 des présentes. La continuité des prestations par le client entraînera son acceptation pleine et entière des nouvelles conditions.
Toute modification intervenant du fait de la loi ne pourra être considérée comme ouvrant droit à résiliation.

8-Informatique et libertés

Les données à caractère personnel demandées au client lors de la prise de commande sont indispensables à la passation de celle-ci. Elles seront conservées le temps nécessaire à cette finalité. Toutefois, et conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès et, le cas échéant, de modification, de suppression et d’opposition des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse du prestataire telle qu’indiquée à la première page du présent contrat.

D’autre part, les informations communiquées pourront également être utilisées à titre promotionnel et/ou publicitaire par le prestataire. Si le client ne souhaite pas que les données à caractère personnel le concernant soient utilisées dans ce cadre, il devra le signaler au prestataire lors de la signature du contrat en cochant la oui les cases correspondantes qui figurent sur ledit contrat. Il pourra revenir à tout moment sur cette décision en écrivant à l’adresse précitée.
Le client reconnaît qu’il a été informé de la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

II- Conditions particulières

1-Accès au domicile

Dans le cadre de la réalisation des prestations, un accès au domicile doit être assuré au personnel du prestataire. Les clefs sont considérées comme confiées au prestataire si le client a remis ses clés en main propre au prestataire, contre signature de la fiche de suivi des clés. Dans les autres cas (présence du client à son domicile lors des interventions, remises des clés par le client à une tierce personne, dépôt des clés dans tout lieu extérieur au domicile,…), le prestataire décline toute responsabilité. Le client souhaitant modifier les modalités d’accès à son domicile devra prendre contact avec le prestataire.

Dans tous les cas où les clés ne seraient pas confiées au prestataire, le client s’engage à ce qu’une personne soit présente au début et à la fin de chaque prestation pour ouvrir la porte à l’intervenant et la refermer après son départ.

2-Durée

2.1 Prestations ponctuelles

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée prévue dans le devis. Il prendra fin de plein droit à l’échéance prévue. Il pourra par ailleurs être résilié à tout moment par le prestataire en cas de non-respect par le client de l’une ou l’autre de ses obligations, ou en cas d’impossibilité de répondre favorablement aux demandes du client. La durée des prestations prévue au devis est estimée et pourra être réévaluée.

2.2 Prestations régulières

Le présent contrat est fixé pour une durée indéterminée.

2.2.1 Annulation, report, suspension ou ajout de prestations

Le client aura la possibilité de demander l’annulation, le report, l’ajout ou la suspension d’une prestation, en informant le prestataire dans les meilleurs délais.

En cas d’annulation, de report ou de suspension d’une prestation le client ne fera pas l’objet d’une facturation au titre de la prestation considérée s’il a respecté un préavis d’une semaine au moins avant la date de ladite prestation.
Si le client a prévenu moins d’une semaine avant la date prévue pour la prestation considérée, il fera en principe l’objet d’une facturation totale de ladite prestation.

Le client ne pourra suspendre les prestations effectuées à son domicile que pour une durée de 30 jours consécutifs. Passé ce délai, les prestations pourront être reprogrammées et facturées au client par le prestataire. En cas de non reprise, le paiement intégral du préavis sera à la charge du client. En cas de litige, la preuve d’un envoi par mail sera à la charge du client.

2.2.2 Résiliation

Le contrat peut être résilié par le client avec un préavis de 1 mois à effectuer à réception de la lettre recommandée sans aucune annulation de prestation durant cette période. La date de résiliation sera celle de la première présentation de la lettre recommandée au prestataire. Le présent contrat pourra être résilié à tout moment par le prestataire en cas de non-respect par le client de l’une ou l’autre de ses obligations ou en cas d’impossibilité de répondre favorablement aux demande du client ou en cas d’impossibilité d’assurer la continuité de service pour une raison indépendante de la volonté du prestataire. Dans ce cadre, la résiliation du contrat prendra effet à compter de la première présentation au client d’un courrier recommandé.

En cas de manquement du client à l’une ou l’autre de ses obligations contractuelles, le prestataire se réserve la possibilité de suspendre les prestations effectuées à son domicile. Cette suspension prendra effet à compter de l’information du client.

3-Facturation

Le nombre d’heures facturées sera le nombre d’heures réellement effectuées, s’ajouteront éventuellement les heures non faites et annulées hors délai (1 semaine).

4-Réalisation de la prestation

Les prestations s’effectuent en fonction du besoin du client avec un minimum de 2h/prestation.